Conditions d’utilisation

PRÉAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux consommateurs sur le site www.somnilys.com à compter du 01/02/2025

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée par notre Société Ecomalda S.à r.l.-S (ci-après la « Société »), enseigne commerciale Somnilys, immatriculée sous le numéro B293480 (RCS Luxembourg), sise au 93, Rue de Dangé St Romain, 8261 Mamer, Luxembourg, à des consommateurs achetant pour leurs besoins personnels sur notre site marchand (le Client).

Toute exigence particulière du Client ne sera en aucun cas opposable à la Société si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par la Société.

Les commandes sur le site sont régies par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Lors de la validation de la commande en cochant la case d'acceptation des CGV, le Client accepte expressément les présentes conditions.

1 – COMMANDES

L'acceptation de la commande du Client par la Société est matérialisée par l'envoi d'un mail de confirmation de commande.

La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (épuisement du stock, anormalité de la commande, etc.).

SERVICE CLIENTS INTERNET : l'exécution de la commande pourra être suivie en prenant contact avec le service client aux coordonnées suivantes : +33 1 89 48 08 85. Les horaires d'ouverture sont, en principe, du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, étant entendu que l'accès à ce service téléphonique peut ne pas être garanti sur toute la période. Le contact par email à info@somnilys.com est privilégié.

2 – ANNULATION

Sauf exercice du droit de rétractation (article 6), la commande ne peut donner lieu à annulation sauf accord préalable écrit de la part de la Société.

En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d'exécution.

3 – PRIX

Les prix sont présentés en €uros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.

La différence des prix pour les commandes passées avant les promotions ou les soldes ne pourra pas être remboursée. Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres en cours.

4 – LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur la commande.

Délai maximal de livraison : Sauf cas de force majeure, le délai maximal de livraison garanti est de trente (30) jours calendaires à compter de la commande. Au-delà de ce délai légal, le client pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral.

Délais Indicatifs d'Acheminement (incluant expédition) :

  • France : 10 jours calendaires (environ 8 jours ouvrés) en moyenne.

  • Belgique : 14 jours calendaires (environ 11 jours ouvrés) en moyenne.

  • Luxembourg : 16 jours calendaires (environ 13 jours ouvrés) en moyenne.

L'expédition a lieu dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande.

Modes de livraison et Frais :

  • Seuil de Livraison Gratuite : La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 50 € TTC.

  • Transporteurs : L'expédition est assurée par WANB, YUNEXPRESS ou autres transporteurs express pour les livraisons internationales, et pour le dernier kilomètre par Colissimo, Colis Privé, GOFO/CIRRO France, Mondial Relay, Cainiao ou d'autres partenaires locaux.

Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de la marchandise de l'entrepôt. Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception.

4.1 Adresse de livraison incorrecte ou incomplète

Exactitude des informations de livraison

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison fournies lors de la commande.

Retour du colis

En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou non conforme ayant entraîné l’impossibilité de livrer et le retour du colis, la commande pourra être :

  • réexpédiée, après paiement par le client des frais réels de réexpédition ; ou
  • remboursée, déduction faite :
    • des frais de livraison initiaux, et
    • des frais de retour facturés par le transporteur à l’entreprise.

Aucun autre frais ou pénalité ne sera appliqué.

Absence de responsabilité du vendeur

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une adresse erronée, incomplète ou obsolète fournie par le client.

4.2 Modification d’adresse après expédition

Demande de modification d’adresse post-expédition

Lorsque le produit a déjà été expédié et que le client demande une modification d’adresse, le vendeur transmettra la demande aux transporteurs dans la mesure du possible.

Absence de garantie de prise en compte par le transporteur

Le vendeur ne garantit pas que la modification d’adresse sera acceptée ou traitée à temps par le transporteur.

Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas :

  • de non-prise en compte de la modification par le transporteur,

  • de retard de livraison,

  • ou d’échec de livraison, résultant de l’adresse initialement erronée fournie par le client.

En cas de retour du colis dû à ce motif, les dispositions de la clause 4.1 « Adresse de livraison incorrecte ou incomplète » s’appliqueront.

5 – NON CONFORMITE ET RETOURS HORS RÉTRACTATION

En cas de réclamation concernant la qualité des marchandises livrées ou leur non-conformité, la responsabilité de la Société est strictement limitée à l'obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises.

Articles non conformes ou défectueux à la réception : Le Client doit contacter le service client à info@somnilys.com dans les 48 heures suivant la réception, avec des photographies et vidéos explicites. La Société prendra en charge les frais de retour ou les frais de réexpédition d'un remplacement si le défaut est avéré.

Conditions générales des retours : Les produits doivent être dans leur état d'origine, exempts de tout dommage, et restitués dans leur emballage original, incluant l'intégralité des étiquettes intactes.

Articles non retournables (Exceptions) : Sont exclus du droit de retour :

  • Les cartes-cadeaux et produits digitaux.

  • Les articles personnalisés ou conçus sur mesure.

  • Tout produit d'hygiène dont le scellé ou l'emballage de protection hygiénique est ouvert, sauf en cas de défaut.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS COMMERCIAUX

Le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif.

À titre commercial, la Société étend la possibilité de demander un retour jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la commande, sous réserve du respect des conditions de retour prévues dans les présentes Conditions et dans la Politique de remboursement.

Il est précisé que ce délai de trente (30) jours constitue un délai total maximum. Il inclut le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et ne s’ajoute pas à celui-ci. Le Client ne dispose donc pas d’un délai de trente (30) jours auquel s’ajouteraient quatorze (14) jours supplémentaires.

Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour commercial, le Client doit notifier sa demande par e-mail à l’adresse info@somnilys.com, avant toute réexpédition du produit, en indiquant son numéro de commande.

Après validation de la demande de retour et transmission des instructions de retour par la Société, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour expédier le produit retourné. À défaut d’expédition dans ce délai, la demande de retour sera considérée comme expirée et aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf accord exceptionnel écrit de la Société.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour résulte d’une erreur de la Société ou d’un défaut avéré du produit. Le Client choisit son transporteur et il lui est fortement recommandé d’opter pour un service de livraison traçable. La Société ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la non-réception d’un colis retourné sans preuve de livraison.

Les produits retournés doivent respecter les conditions de retour applicables, notamment être retournés dans leur état d’origine, sans dommage, avec leurs accessoires, étiquettes et emballages d’origine lorsque cela est applicable. Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé de manière excessive ou ne respectant pas les conditions de retour pourra être refusé.

7 - MODALITES DE REGLEMENT

La Société accepte les règlements par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) et via Paypal, ainsi que Klarna, Bancontact, Amex, Shop Pay.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité de Shopify Payments ou autres plateformes sécurisées.

La commande est automatiquement annulée à défaut de réception intégrale du paiement.

8 – GARANTIES

La Société (Ecomalda S.à r.l.-S) est garante de la conformité des produits (garantie légale de conformité) et des défauts cachés dans les conditions prévues par la législation luxembourgeoise transposant la directive européenne.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits sur somnilys.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sans accord préalable écrit de la Société.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données, exerçable par mail à info@somnilys.com ou par courrier à 93, Rue de Dangé St Romain, 8261 Mamer, Luxembourg.

11 – REMBOURSEMENTS

Si le retour est approuvé, le montant du remboursement sera crédité sur le mode de paiement d'origine dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après la réception et l'inspection de l'article retourné.

12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit luxembourgeois.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation du Luxembourg, dans les conditions prévues à l’article “Médiation de la consommation” des présentes Conditions Générales.

En cas de litige porté devant les tribunaux, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de compétence applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

13 - RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP)

Dans le cadre de la réglementation de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) applicable en France (loi AGEC), la société Ecomalda S.à r.l.-S est soumise à l'obligation de s'enregistrer auprès des éco-organismes compétents. L'identifiant unique (IDU) pour les filières concernées (notamment Emballages) est en cours d'obtention auprès de l'ADEME. Le Client sera informé de la mise à jour de cette information dès que l'enregistrement sera finalisé.

14 - CLAUSE DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas de rupture de stock imprévue ou de réapprovisionnement retardé, la Société s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais. Ce retard ne saurait constituer un motif de rétractation ou d'annulation de commande tant que le délai légal de 30 jours n’est pas dépassé.

15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client est informé qu’en cas de litige relatif à une commande passée sur le Site, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de la Société et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution amiable du litige.

Pour les litiges impliquant un consommateur et un professionnel établi au Luxembourg, le Client peut s’adresser au :

Service national du Médiateur de la consommation
Adresse : 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
E-mail : mediateurs@mediateurconsommation.lu
Site internet : www.mediateurconsommation.lu

La demande peut être introduite par courrier, par e-mail, via le site internet du Médiateur de la consommation ou via MyGuichet.lu. Le recours au Médiateur de la consommation est gratuit.

Date de mise à jour : 23/05/2026